Pourquoi Celles ne peut embaucher un directeur financier ?

Question orale au Ministre Paul Furlan.

Dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l’article L1124-21, prévoit la possibilité pour les communes de moins de 10.000 habitants de créer le poste de directeur financier local.

À Celles, la commune dont je suis issue et dont je suis Bourgmestre en titre, le Conseil Communal a décidé, en juin 2004, de modifier le cadre statutaire et de créer l’emploi de Directeur Financier.

Les conditions prévues pour le recrutement d’un directeur financier dans les statuts administratif et pécuniaire applicables au personnel communal ont été approuvées par l’autorité de tutelle.

Cependant, lorsque nous avions sollicité votre autorisation pour le lancement de la procédure de recrutement d’un directeur financier, début 2014, vous nous avez répondu, à la date du 15 avril 2014, que « cet article n’était pas encore en vigueur » et que par conséquent, « il ne peut, à ce jour, pas être mis en œuvre ».  Permettez-moi de m’étonner de cette situation au vu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 qui exécute l’article L1124-22 relatif à la nomination par le conseil communal du directeur financier.  Pourriez-vous m’apporter quelque explication ?

Déplorant donc l’impossibilité pour la commune de Celles et les communes de moins de 10.000 habitants de se doter d’un directeur financier je désirerais en savoir d’avantage.

Qu’en est-il de la situation actuelle ? Quand cet article entrera-t-il en vigueur ?

A l’heure actuelle, quelles sont les conditions de recrutement pour les communes d’un directeur financier, compte tenu des articles en vigueur et de ceux qui ne le sont pas ?

Combien d’articles du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation doivent encore entrer en vigueur ?

Quand le CDLD entrera-t-il en vigueur dans sa totalité?

En d’autres mots, quand le CDLD sera-t-il en totale application ?

Réponse du Ministre:

Madame la Députée, je vais quand même y répondre. J’ai connu un autre temps où, en toute sincérité, un ancien ministre avait osé poser une question sur sa commune et cela avait été un esclandre au Parlement. C’était M. Tamignon, à l’époque, sur la piscine de La Louvière. Je vous invite à être prudente la prochaine fois, mais par plaisir de vous répondre, je vais le faire.

Je peux vous rappeler que le décret du 18 avril 20103 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale, donc celui portant réforme du statut des titulaires des grades légaux, est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Il s’agit de l’article 52 de ce décret.

Toutes les dispositions de ce décret sont en application depuis le 1er septembre 2013, sauf si le décret prévoit des exceptions. Ainsi, l’article 17 prévoit que « La fonction du Directeur financier est conférée et exercée conformément aux dispositions ci-après : 1° dans les communes comptant plus de la 10 000 habitants, par un directeur financier ; 2° pour les communes comptant 10 000 habitants et moins, par un receveur régional, sauf si le conseil communal crée l’emploi de directeur financier. Le Gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ». Seul ce paragraphe n’est toujours pas entré en vigueur. Par conséquent, à ce jour, il est vrai qu’il n’est pas possible, pour les communes concernées, de sortir de la recette régionale au vu de l’état actuel des textes. Un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon doit être pris pour mettre en œuvre cette disposition.

Ce dossier m’échappe dans la mesure où il concerne plus spécifiquement le ministre de la Fonction publique. Je n’ai pas pu obtenir un accord avec le précédent. Je vais essayer de mettre ce dossier sur le métier avec le ministre actuel, puisque c’est un dossier qui doit intervenir dans le cadre de la réforme du statut des receveurs régionaux qui ne sont pas des fonctionnaires communaux, mais des fonctionnaires du SPW. Sous la législature précédente, cela n’a pu se faire. J’ai vu mon collègue, M. Lacroix, et nous espérons pouvoir mener à bien ce dossier dans les meilleurs délais.