Coopération entre entités.

Coopérations, Halle, Plan Marshall 4.0, Institutionnel, bassin de vie, etc. voici différents éléments qui ont été abordé lors des dernières rencontre du Ministre-Président de la Wallonie avec ses homologues des régions et communautés.

À noter qu’qu’un gouvernement tripartite, incluant la Cocof, se tiendra le 26 février prochain, notamment sur les dossiers de l’alternance dans l’enseignement, des bassins de vie et du cadre francophone des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Il a également fait part de sa volonté d’un assouplissement des règles de la Commission, dans le cadre du plan Juncker.

Le Ministre-Président note aussi la géométrie variable des relations infra-belge.

Il répondait ainsi à l’une de mes questions.

Retrouvez l’échange complet ci-dessous. 

Le Président. – L’ordre du jour appelle les questions orales à M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon : – de Mme Durenne, sur « les contacts avec les gouvernements des autres entités du pays » ; – de M. Hazée, sur « l’agenda de travail avec l’État fédéral et la reprise des travaux du Comité de concertation ». La parole est à Mme Durenne pour poser sa question.

Mme Durenne (MR). – Monsieur le MinistrePrésident, avant les vacances, vous faisiez savoir qu’il allait avoir, avant les festivités de fin d’années, toute une série de contacts avec vos homologues des gouvernements des autres entités du pays. Aujourd’hui, il semblerait que toutes ces premières prises de contact soient terminées. Vous parliez également de collaborations déclinées en thèmes et dossiers précis.

Que ressort-il de l’ensemble de ces contacts ?

De manière plus précise, quels sont les thèmes et dossiers auxquels la Wallonie envisage de donner priorité dans la collaboration avec les autres Régions ?

En particulier en ce qui concerne les nouvelles compétences. Monsieur le Ministre-Président, vous aviez précisé qu’une réunion conjointe entre les deux gouvernements de la Région et de la Fédération.

Quand cette réunion aura-t-elle lieu ?

Et quels sont les sujets particuliers qui seront évoqués ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

le Président. – La parole est à M. le MinistrePrésident Magnette.

M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Merci Monsieur le Président. Merci, Madame Durenne, Monsieur Hazée.

En effet, j’ai toujours dit dans un État comme le nôtre, quelle que soit, et vous l’avez rappelé, la configuration politique inédite, il est fondamental que toutes les parties se parlent. Qu’elles le fassent à la fois dans le cadre des lieux et procédures prévus par notre Constitution, c’est le cas du Comité de concertation, mais qu’elle le fasse aussi sur une base informelle, il est nécessaire et c’est la raison pour laquelle j’ai rencontré chacun des représentants de mes homologues dans les autres entités fédérées et par ailleurs le chef du Gouvernement fédéral. Parallèlement à cette démarche, comme je l’ai déjà répondu, Monsieur Hazée, dans la réponse écrite que je vous ai transmise, lors de sa réunion du 11 décembre, le Gouvernement wallon a pris la décision de saisir le Comité de concertation, vous venez de le rappeler, sur trois points : l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés, parce que derrière les intercommunales il y a un impact sur les communes et derrière les communes donc sur les citoyens, le partage des objectifs du paquet Energie-Climat 2013-2020 et le débat sur les règles de comptabilisation des investissements dans le calcul du solde SEC ; puisque l’on sait que ces règles européennes constituent un carcan pour les investissements wallons et que j’ai souhaité – je l’ai indiqué au Premier ministre et mes collègues des autres entités fédérées étaient du même avis – que la Belgique porte de ce point de vue au sein du Conseil européen une position forte en demandant un assouplissement notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan Juncker.

Pour le reste, je vous ai aussi transmis une série d’informations dans ma réponse à votre question écrite dont j’ai ici copie si vous le souhaitez, je n’y reviens donc pas dans trop de détails. Pour ce qui concerne la réunion du 8 janvier, elle a été organisée suite au report de celle qui avait été initialement prévue le 10 décembre. C’était l’occasion effectivement de renouer les contacts et d’avoir plutôt un débat général sur la manière dont nous allions débattre à l’avenir.

J’ai beaucoup insisté au nom de la Wallonie sur le fait qu’après la sixième réforme de l’État, les relations entre le Fédéral et les entités fédérées ne sont plus de la même nature. Les entités fédérées sont beaucoup plus fortes qu’elles ne l’étaient autrefois, à la fois en termes de compétence et en termes de moyens et nous souhaitons donc que le débat et la concertation entre nous soient beaucoup plus intenses. Pour avoir vécu de l’autre côté, du côté du Gouvernement fédéral, il faut bien reconnaître que le Gouvernement fédéral qui a l’initiative de la convocation le faisait souvent de mauvaise grâce et que les débats n’étaient pas très approfondis.

Aujourd’hui, il faut vraiment changer la logique et j’ai insisté, j’ai été à nouveau rejoint par mes collègues de l’ensemble des différents niveaux de pouvoir, sur le fait qu’il fallait retrouver l’esprit des origines et que ce soit un vrai Comité de concertation et pas simplement un comité où on règle les problèmes une fois qu’ils sont survenus, ce qui est souvent bien trop tard. Nous nous sommes convenus à l’issue de cette proposition de nous voir tous les mois et nous avons même fixé une périodicité, puisque ce sera le dernier mercredi de chaque mois. Je prierai le Gouvernement au cas où il me convoquerait en séance plénière le matin, de bien vouloir m’excuser si je ne peux pas être présent dès 9 heures, puisque je serai à Bruxelles pour cette première réunion.

La prochaine aura bien lieu le 28 janvier prochain. Et suivant la ligne que s’est fixée le Gouvernement wallon sur la dernière législature, l’ordre du jour de ces comités de concertation sera transmis au Parlement. Je puis vous dire par ailleurs qu’en sa séance du 15 janvier, le Gouvernement a décidé une quatrième saisine, non pas sur les sujets que vous avez évoqués, Monsieur Hazée, la SNCB notamment ou les mesures en matière d’allocations chômage, mais sur un dossier qui paraît technique et qui est néanmoins très important et c’est une saisine que nous avons portée conjointement avec le Gouvernement de la Région bruxelloise : nous demandons l’adoption d’un cadre de concertation renforcé entre le Fédéral et les entités fédérées pour estimer l’impact sur les pouvoirs locaux d’une série de mesures socio-économiques prises par les différents niveaux de pouvoir – tout le monde, on ne porte pas de procès d’intention ici – ceci notamment dans le cadre de l’accord de coopération relatif à la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

La Wallonie a la responsabilité de la comptabilité de ce que l’on appelle l’entité deux, donc en ce compris les pouvoirs locaux. Nous voulons être attentifs au fait que ce ne soient pas ces pouvoirs locaux qui soient les victimes du resserrement des règles et que quand on prend des mesures on fasse attention à l’impact sur en particulier les communes et bien entendu aussi les provinces. Il s’agit de convenir la méthodologie de mise en œuvre de l’article 4, alinéa 1 de cet accord qui charge la section « besoin de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances d’évaluer le respect des engagements budgétaires pris par les différents niveaux de pouvoirs. Est particulièrement visé son alinéa 2 qui dispose qu’en cas d’écart constaté dans le résultat des pouvoirs locaux, cette section identifie la part de cet écart découlant de l’impact nouveau des mesures prises par l’État fédéral, mesures dont la responsabilité n’incombe donc pas aux Régions et Communautés.

Tout cela vous paraît peut-être un peu compliqué, mais vous savez pour le suivre que si on décide d’une réforme qui concerne par exemple les corps de police, ou les corps de pompiers, cela peut avoir un impact très important sur les finances communales. Il est important que l’on puisse l’examiner et que l’on n’impute pas aux communes la responsabilité d’une décision qui ne serait que la conséquence immédiate d’une réforme prise par un autre niveau de pouvoir en l’occurrence dans les exemples que j’ai cités, le Gouvernement fédéral. Dans ce même dossier, la Wallonie demande au Fédéral de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’une déclaration précédente du Comité visant une présentation plus équilibrée des entités fédérées au sein du Conseil supérieur des finances, c’est important, car c’est là que l’on peut former ensemble le diagnostic de la situation générale et comme vous le savez cette section joue un rôle prépondérant dans l’établissement et le suivi des objectifs budgétaires fixés dans le cadre du traité européen sur la stabilité. D’où l’importance d’une juste représentation de toutes les parties.

J’en reviens aux questions de Mme Durenne. J’ai effectivement bouclé sur le plan plus informel, cette fois-ci, une série de réunions avec l’ensemble des mes homologues. Elles se toutes bien passées, quelle que soit la nature des homologues. La rencontre avec M. le Ministre-Président Bourgeois a notamment permis d’évoquer la mobilité interrégionale, notamment la question difficile encore vécue ce matin de la traversée de Halle, la navigation intérieure, la représentation de nos entités au sein de l’Union européenne et des institutions internationales. La rencontre avec mon homologue germanophone, M. Paasch, a abordé à la fois la possibilité d’une évaluation de l’accord balisant la collaboration entre nos entités, à la lumière de la sixième réforme et bien sûr la question des possibles transferts de compétences qui fera l’objet de groupes de travail thématique, pilotés par les ministres fonctionnels avec les deux présidences. La rencontre avec M. Vervoort a notamment permis d’évoquer la collaboration entre les deux futurs OIP Santé, le contrat d’insertion ou la mise en œuvre de la garantie jeunesse. Et la rencontre avec le ministre-président Rudy Demotte a été suivie d’une première rencontre des Gouvernements wallon et de la Communauté française, portant sur l’implication de cette dernière dans le volet enseignement du futur plan Marshall 4.0.

C’est donc avec cette entité que la modélisation de la collaboration est la plus avancée, ce qui est assez logique. Ceci étant, vous pouvez constater : – qu’avec chacune, une première identification de dossiers a eu lieu ; – que nous avons modélisé la procédure. C’est, par exemple, le cas avec la Communauté germanophone où nous partons notamment des discussions menées sous la législature précédente ; – et, pour la Communauté française, une première rencontre des gouvernements a déjà eu lieu et une seconde aura lieu très bientôt.

À ce propos, je puis d’ailleurs vous annoncer qu’un gouvernement tripartite, incluant la Cocof, se tiendra le 26 février prochain, notamment sur les dossiers de l’alternance dans l’enseignement, des bassins de vie et du cadre francophone des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Le processus d’ensemble est donc bien enclenché. Un processus qui est forcément à géométrie variable, étant donné la nature de notre système un peu complexe, avec des objets distincts. Nous parlons avec chacun des autres niveaux de pouvoir des dossiers qui nous concernent l’un et l’autre, donc forcément des degrés d’approfondissement différents, des rythmes propres, mais tout cela nous permet de nous dire que notre Gouvernement fédéral, malgré notre État fédéral, malgré sa complexité, reprend son fonctionnement normal et les concertations entre l’ensemble de ses composantes.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Durenne.

 Mme Durenne (MR). – Monsieur le MinistrePrésident, je suis ravie parce que ma question faisait suite à une question précédente où là vous me disiez effectivement – je cite – qu’il s’agissait de renouer des premiers contacts, la collaboration se déclinera en thème des dossiers précis, ce que vous venez de me dire et de me donner comme information. Parce que, moi, je trouve qu’il est vraiment important pour la Wallonie, pour la Région wallonne, d’avoir des contacts forts avec les autres entités, pour rendre finalement plus efficace le fonctionnement de la Belgique, suite aussi, ces transferts de compétences, à la sixième réforme de l’État.

 Effectivement, je vois qu’il y a des thèmes très précis, parce que je pensais que l’on allait d’abord, comme vous l’aviez dit, renouer contact et ensuite décliner les grands thèmes, mais non, je vois que le dossier avance vraiment, vous me citiez la problématique de Halle, ce n’est plus à vous le souligner puisque vous le savez très bien pour avoir déjà interpellé à plusieurs reprises. Je suis ravie de votre réponse et je vous remercie beaucoup, Monsieur le Ministre-Président.