Budget d’assistance personnelle, toujours rien

BAPJ’interrogeais le Ministre Maxime Prévot le 3 février 2015 quelles allaient être les priorités en ce qui concerne le budget d’assistance personnelle. Déjà un mois que l’année 2015 avait commencé. Déjà deux mois de retard. Un mois plus tard, en mars, toujours rien n’a été publié au Moniteur Belge sur la question… 3 mois de retard.

Je m’inquiète devant l’inaction du gouvernement sur ce sujet, d’autant qu’aucune réponse pour 2015 n’a été apportée par le Ministre, voyez ci-dessous. Je reviendrais prochainement auprès du Ministre pour lui rappeler ses devoirs dans ce domaine.

Échange complet ci-dessous. 

QUESTION ORALE DE MME DURENNE À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LA FIXATION DE NOUVELLES PRIORITÉS 2015 POUR LE BUDGET D’ASSISTANCE PERSONNELLE »

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle la question orale de Mme Durenne à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, sur « la fixation de nouvelles priorités 2015 pour le budget d’assistance personnelle ». La parole est à Mme Durenne pour poser sa question.

Mme Durenne (MR). – Monsieur le Ministre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle prévoit en son article 9 que : « Dans les limites des crédits disponibles, le ministre détermine annuellement les priorités d’octroi d’un budget d’assistance personnelle sur proposition de l’Agence ». Pour ce faire, un arrêté ministériel du 3 juillet 2013 fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d’octroi du budget d’assistance personnelle, conformément à l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle, a été adopté.

Qu’en est-il pour 2015 ? Sauf erreur de ma part, aucun arrêté n’a été publié au Moniteur belge à cet égard.

Comment les nouveaux BAP sont-ils octroyés depuis le 1er janvier ?

Y a-t-il ici aussi, à l’instar des primes, un moratoire ? Je sais qu’aucun budget complémentaire n’a été prévu en dépit de la longue liste d’attente, mais un certain nombre de BAP doivent néanmoins être réattribués, parfois suite à des entrées en services agréés, en maison de repos ou, malheureusement, en raison de décès de bénéficiaires.

Qu’en est-il ? Où en est-on en termes de listes d’attente, de délai moyen avant l’octroi du BAP, de décès avant octroi, de sous-consommation des budgets prévus ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Prévot.

M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine. – Madame la Députée, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009, un arrêté ministériel fixe les priorités d’octroi des budgets d’assistance personnelle. Pour les années 2013 et 2014, les priorités étaient les suivantes : – première priorité : les maladies évolutives, telles que la sclérose latérale amyotrophique, la sclérose latérale primitive, l’atrophie spinomusculaire progressive, la dégénérescence corticobasale, l’atrophie multisystème, la paralysie supranucléaire progressive ; – deuxième priorité : pas de service. Au minimum 45 points sur l’échelle SMAF, un support familial qui n’est pas en mesure de vous soutenir de manière durable ;

– troisième priorité : pas d’existant service. Au minimum 60 points sur l’échelle SMAF, un support familial qui est en mesure de vous soutenir de manière durable ;

– quatrième priorité : un service en journée uniquement.

Au minimum 60 points sur l’échelle SMAF, un support familial qui n’est pas en capacité de vous soutenir, de manière durable, en dehors du temps pendant lequel vous êtes accueillis en journée. Sachez que ces priorités sont reconduites pour l’année 2015. Les BAP continuent donc d’être octroyés sur base des mêmes modalités. Parallèlement, vous n’êtes pas sans savoir que la société BSB Consulting a procédé à l’évaluation du BAP et remis ses conclusions à l’administration. Les constats rapportés et les recommandations émises doivent permettre une réflexion générale sur une meilleure articulation des BAP dans le paysage des aides permettant aux personnes présentant une limitation importante de leur autonomie de continuer à vivre à leur domicile. Cette réflexion est en cours et devrait induire des modifications réglementaires pour cette fin d’année.

Madame Durenne, je vous reviendrai dès lors avec ces modifications. En ce qui concerne le nombre de demandes en attente, au 1er décembre 2014, le BAP a fait l’objet de 1 656 demandes. Sur celles-ci, 486 BAP ont été octroyés. Il reste actuellement 835 demandes en attente, dont 400 qui rencontrent les priorités d’octroi actuelles. Néanmoins, et comme vous le soulignez, le budget destiné aux BAP fait face à une sous-consommation récurrente même si l’on peut noter une légère augmentation de la consommation depuis 2013.

Cette sous-consommation peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

– un laps de temps important : entre trois et six mois entre la décision d’octroi et la mise en place effective du plan d’intervention ;

– la surévaluation des besoins au moment de l’analyse de la demande par rapport aux demandes des personnes lors de la mise en œuvre du plan d’intervention ;

– le manque de disponibilité des services généraux au moment souhaité par la personne handicapée. On peut aussi ajouter le manque de services prestataires pouvant répondre aux besoins des personnes bénéficiaires pour l’ensemble des aides, la difficulté compréhensible, pour les bénéficiaires, d’accepter un nombre important de professionnels au sein de leur domicile ou encore les exigences importantes de certaines familles et la difficulté de « lâcher prise » pour passer la main à des professionnels. De nombreuses mesures ont été prises pour pallier cette sous-consommation et portent notamment sur la sensibilisation des services d’aides aux familles, aux besoins spécifiques des personnes handicapées, l’augmentation du nombre d’heures inconfortables subventionnées, l’amélioration de la collaboration avec les centres de coordination d’aides et soins à domicile afin de favoriser une mise en place optimale du plan d’intervention, dès l’attribution du BAP, une réflexion autour de la création de cellule ou pool d’assistants personnels au départ de services existants, qu’ils soient généraux ou de l’AWIPH, pouvant répondre aux besoins non rencontrés actuellement, ou encore la formation des professionnels des services, la formation étant toujours un élément crucial.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Durenne.

Mme Durenne (MR). – J’ai bien entendu les réponses aux questions posées. J’ai juste un souci, je demandais ce qu’il en était pour 2015 et vous m’avez bien cité les priorités pour 2013 et 2014 qui ont été reconduites en 2015. Mais, sauf erreur de ma part, aucun arrêté n’a été publié au Moniteur belge. Je reste avec un point d’interrogation concernant cet arrêté.