Les accueillantes d’enfants, à quand le statut complet?

accueillanteL’inexistence d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants reste un problème qui a été soulevé dernièrement par l’Union des Villes et des Communes Wallonnes. Or, si des contacts avaient été pris lors de la dernière législature, depuis 2013… plus rien.

J’ai donc demandé à la Ministre ce qu’il en était et quand ces statuts seraient enfin rendus complets. En effet, sans statuts complets ces accueillantes se retrouvent dans des situations d’emploi précaires et instables.

Et vu l’augmentation démographique et la pénurie des places dans les milieux d’accueil, la question de l’accueil de la petite enfance doit être un sujet d’actualité car des vocations peuvent et doivent être suscitées. Nous avons beaucoup de chance d’avoir ces accueillantes, qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée, il faut donc les soutenir. 

Échange complet ci-dessous. 

1.13 Question de Mme Véronique Durenne à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Création d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants»

Mme Véronique Durenne (MR). – L’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) faisait apparaître cette année encore que l’inexistence d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants était toujours un problème. Après discussions et rencontres entre l’UVCW et votre prédécesseur, et via la déclaration de politique communautaire, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagé à revaloriser le statut des accueillantes d’enfants conventionnées, notamment en prévoyant «une augmentation des indemnités journalières versées par l’ONE afin de leur assurer un revenu garanti et leur octroyer un équivalent au pécule de vacances». Vu l’augmentation démographique et la pénurie des places dans les milieux d’accueil, la question de l’accueil de la petite enfance doit être un sujet d’actualité et des vocations peuvent et doivent être suscitées.

Mme la ministre avançait dans une réponse à une question écrite de ma collègue, Laetitia Brogniez, que les divers aspects liés aux conséquences de l’octroi d’un contrat de travail à domicile sur le statut des accueillantes d’enfants avaient été abordés lors de réunions organisées en 2013 qui regroupaient des représentants des services publics fédéraux et des trois Communautés. Des questions, auxquelles il n’a pas encore été apporté de réponses, se posent alors.

Que s’est-il passé depuis 2013? Où en est le dossier? Mme la ministre devait avoir des contacts avec les acteurs concernés début février. Quels étaient les acteurs rencontrés? Qu’en ressort-il? La ministre envisage-t-elle d’aller plus loin que ce qui est indiqué dans la déclaration de politique communautaire? Quand le dossier sera-t-il évoqué en Comité de concertation? Quelles seraient, en termes de coût financier, les répercussions pour les communes et pouvoirs locaux en cas de statut complet pour les accueillantes d’enfants?

Pour cette dernière question, il s’agit de prendre en compte l’effet pervers qui pourrait survenir en cas de coûts financiers pour les pouvoirs locaux. En effet, on sait que ceux-ci seraient alors davantage incités à se séparer de ces accueillantes plutôt que de les conserver. Les conditions liées à ce statut devraient donc, pour le mieux, être neutres financièrement.

Comment éviter ou alléger cet effet pervers? Des concertations sont-elles en cours entre la ministre, les communes et l’ensemble des acteurs concernés pour régler cet aspect financier? Si oui, qu’en ressort-il? Dans le cas contraire, quelle en est la raison? Quand auront lieu les premières rencontres à ce sujet?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – La dernière réunion a bien été organisée le 5 février 2015 avec des représentants des accueillantes, des organisations syndicales, de l’UVCW et de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) en vue d’examiner les modalités pratiques de la mise en œuvre de la mesure prévue dans la déclaration de politique communautaire. Par ailleurs, j’ai rencontré Kris Peeters et nous allons organiser incessamment une rencontre, via un groupe de travail technique, entre nos différents cabinets. Lors de la réunion du 5 février 2015, la représentante de l’UVCW a rappelé l’avis de son instance selon lequel l’obtention d’un statut complet devait se dérouler dans un cadre de neutralité budgétaire, les pouvoirs locaux ne pouvant supporter des coûts financiers supplémentaires.

Nous avions déjà annoncé les deux mesures que nous prendrions dans le cadre de la trajectoire budgétaire en la matière à défaut d’avancées au niveau fédéral. Nous essayerons de faire en sorte que ce ne soit pas le cas et que l’opération soit neutre pour les acteurs. Nous prenons des contacts complémentaires avec l’UVCW pour lui faire part de l’évolution et des avancées dans le cadre de nos négociations avec le fédéral. Ils seront toujours impliqués dans les rencontres.

Mme Véronique Durenne (MR). – J’entends bien que l’on avance doucement dans ce dossier. Sous la précédente législature, en 2013, des bases de travail avaient déjà été posées et le dossier progressait. Il faut poursuivre dans ce sens, car il faut régler cette problématique en urgence. Nous avons beaucoup de chance d’avoir ces accueillantes, qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée. Apparemment, une réunion a été organisée avec le comité de concertation, de même que des contacts avec Kris Peeters et des groupes de travail. Je suppose donc que je pourrai revenir sous peu pour vous interroger sur l’avancement du dossier.

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous pourrions revenir sur ce dossier après Pâques.

Mme Véronique Durenne (MR). – Il est vrai que ce dossier est souvent remis sur la table. Tant mes collègues que vous-même êtes sensibles à ce dossier très important. Nous devons absolument soutenir toutes nos accueillantes. Nous avons énormément de chance de les avoir. L’exercice de ce métier constitue une vraie vocation. Des avancées sont nécessaires non seulement pour qu’elles puissent s’épanouir, mais aussi pour le bien des enfants et de leurs parents. Je reviendrai vers vous après Pâques, après l’installation des groupes de travail et les contacts avec le niveau fédéral.