Remembrements en WAPI

remembrementLe remembrement le long de la ligne de TGV en Wallonie Picarde pourrait voir sa nouvelle phase redémarrer en 2016 alors qu’aucune date de fin n’est annoncée. C’est ce qui ressort d’une question que j’ai posée au Ministre Wallon de l’agriculture, René Collin.

Comme je l’indiquais au Ministre, « les agriculteurs de la région sont dans l’incertitude par rapport au nouveau comité installé mais également par rapport à la date de la fin de la procédure ». C’est une procédure qui est « relativement lourde car toute une série de paramètres doivent être mesurés pour éviter de léser financièrement des parties ».

Le Ministre avance début 2016 comme date à laquelle l’enquête publique sur le projet de relotissement pourrait commencer et 2017, date pour la signature de l’acte d’aménagement foncier.

« L’année 2016 va également voir la fin des opérations TGV5 Ath-Brugelette et TGV6 Silly-Enghien », avance le Ministre. Concernant le bloc TGV2 Antoing-Peruwelz, le Ministre concède que « l’échéance sera sans nul doute plus loingtaine. »

Le Ministre rappelle également « qu’un remembrement est une opération complexe qui demande une série d’étapes » et « à ces difficultés de moyens, se sont ajoutées des difficultés d’ordre juridique avec l’annulation par le Conseil d’État de certains actes de comité de remembrement. »

Cependant, « le nouveau Code wallon de l’agriculture permet de prendre en compte ces difficultés et d’apporter des solutions. »

L’ensemble de la question et de la réponse se trouvent ci-dessous.

Question écrite du 20/04/2015 de DURENNE Véronique à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

Les remembrements propriétaires le long de la ligne TGV en Wallonie picarde 

À Willemeau, un projet de Zone d’immersion temporaire est actuellement en cours d’enquête publique. Ce projet serait à mettre en rapport avec le remembrement tant attendu par les propriétaires terriens bordant la ligne TGV qui passe par Antoing, Belœil, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz et de Tournai.

Suite à la construction de cette ligne, en 1995 un remembrement locataire avait été effectué. 20 ans plus tard, il semblerait que le remembrement propriétaire en soit donc à ses prémisses. Il s’agit de redistribuer environ 6000 parcelles pour un total de 2 650 hectares bordant cette ligne.

Le comité ayant assuré le premier remembrement semble avoir été dissout, tandis qu’un nouveau a été créé en vue de gérer ce second remembrement.

Monsieur le Ministre peut-il en dire davantage sur ces comités ?

Les agriculteurs de la région semblent être dans l’incertitude par rapport à celui-ci, mais également par rapport à la date de fin de la procédure. Celle-ci est relativement lourde, car toute une série de paramètres doivent être mesurés et calculés pour éviter de léser financièrement des parties.

Néanmoins, Monsieur le Ministre peut-il avancer une date à laquelle se terminerait la procédure de remembrement ?

Peut-il avancer un calendrier de la procédure ainsi que les éléments qu’elle implique ?

Réponse du 21/05/2015 de COLLIN René

Les travaux de construction de la ligne TGV en Wallonie picarde ont été accompagnés d’une série de remembrements. Ceux-ci avaient pour double objectif la préservation en urgence de l’accessibilité aux terres et la rentabilité économique des exploitations agricoles, via un premier échange d’exploitation et d’importants travaux de voiries. Ces remembrements consécutifs aux grands travaux d’infrastructures ont été initiés selon les modalités de la loi du 12 juillet 1976.

Sept blocs de remembrement ont été définis sur environ 11.200 ha (TGV1 Rumes-Brunehaut, TGV2 Antoing-Peruwelz, TGV3 Leuze-Beloeil, TGV4 Chièvres-Ath, TGV5 Ath-Brugelette, TGV6 Silly-Enghien & TGV7 Rebecq-Tubize) allant de Rumes – à la frontière française – jusqu’à Tubize – à proximité de la Région flamande.

Les opérations associées à ces blocs de remembrement ont été pilotées par 7 Comités d’échange qui possèdent la personnalité juridique et assurent la maitrise juridique des opérations. Ces Comités, composés de fonctionnaires et de représentants du secteur agricole, ne disposent d’aucun moyen propre, ni humain, ni financier.

En vue de l’exécution de leurs décisions, les Comités pouvaient auparavant compter sur l’aide de la Direction de Mons de l’Office wallon de Développement rural. Cet organisme a été dissout par décret du 6 avril 1995. De nos jours, l’assistance à ces Comités est de la responsabilité du service extérieur de Mons de la Direction de l’Aménagement foncier rural de la DGO3 du Service public de Wallonie.

La loi du 12 juillet 1976, abrogée depuis bientôt un an, prévoyait que l’échange d’exploitation était suivi d’un remembrement de la propriété. Toutefois, au terme des échanges d’exploitation des blocs de remembrement TGV, le personnel de l’Office wallon de Développement rural – puis de la Direction de l’Aménagement foncier – a dû être affecté prioritairement à la finalisation de 7 autres opérations (totalisant environ 9.000 ha) qui ont été initiées selon la même procédure le long de l’autoroute A8.

Ainsi, aujourd’hui, les actes de remembrement de 3 des 7 opérations « A8 » et d’une opération « TGV » (TGV3 Leuze-Beloeil) ont été signés.

Un remembrement est une opération complexe qui demande une série d’étapes, dont certaines sont associées à des enquêtes publiques. Je citerai les travaux topographiques, les classements des sols, les importantes recherches administratives, le rapport des incidences sur l’environnement, le relotissement, la modification du domaine public et le passage des actes ; le tout dans le respect des attentes sociétales (lutte contre les inondations et l’érosion, amélioration de la mobilité lente, gestion des paysages et renforcement de la biodiversité).

À ces difficultés de moyens, se sont ajoutées des difficultés d’ordre juridique avec l’annulation par le Conseil d’État de certains actes de comité de remembrement.

Le nouveau Code wallon de l’agriculture permet de prendre en compte ces difficultés et d’apporter des solutions. Ainsi, le remembrement a été transformé en aménagement foncier, tout en simplifiant les procédures et en élargissant le champ d’action de cette nouvelle législation.

Les Comités existants – qui intègrent maintenant un représentant compétent en matière de conservation de la nature et un représentant compétent en matière d’aménagement du territoire – doivent décider, au cas par cas, s’ils continuent les opérations dans le cadre de l’ancienne législation ou s’ils les reprennent ab initio dans le cadre du Code wallon de l’agriculture, tout en étant dispensés des formalités préalables.

Dans ce second cas de figure, il est évident que les travaux techniques déjà réalisés tel que bornages, travaux topographiques, classement des sols, travaux de voiries et de lutte contre les inondations… seront utilisés en vue d’un avancement plus rapide des opérations.

Pour le remembrement TGV1 Rumes-Brunehaut, le Comité doit se réunir prochainement. Il est probable qu’il demande au Gouvernement une reprise des opérations ab initio car cette solution offre un cadre juridique plus sûr. Un projet d’arrêté devra donc être soumis au Gouvernement afin de réinitialiser la procédure.

Compte tenu de l’avancement des opérations, on peut penser que l’enquête publique sur le projet de relotissement devrait pouvoir avoir lieu début 2016 et que l’acte d’aménagement foncier pourrait être signé début 2017.

Cette même année 2017 devrait aussi voir la fin des opérations TGV5 Ath-Brugelette (également sous-traitée) et TGV6 Silly-Enghien (réalisée en interne par l’administration).

En ce qui concerne le bloc TGV2 Antoing-Peruwelz, l’échéance sera sans nul doute plus lointaine. Un premier marché a bien permis de finaliser les opérations techniques de base, mais il conviendra de le faire suivre d’un second marché afin de poursuivre la procédure.