« Ubérisation » de l’accueil de l’enfance

absDe plus en plus les technologies entrent dans notre vie et, de manière globale, nous observons un échange de l’information de plus en plus rapide. La nouvelle rapidité de ces échanges permet de plus en plus l’échange de services, en ce compris dans le domaine de l’enfance et de l’accueil de la petite enfance.

Cette fois, c’est AirBsit qui a retenu mon attention. Il s’agit également d’une application qui permet de trouver, réserver et payer plus facilement des baby-sitters.

Mes questions auprès de la Ministre tournaient autour du caractère formatif et normatif. Qu’en est-il au niveau de la réglementation et de la formation? 

La réponse n’est pas celle attendue car elle ne va pas au bout des choses:

Selon la Ministre, « des dispositions impliquent que l’accueil organisé de manière régulière par des « étrangers » au milieu familial doit être déclaré à l’ONE. Lorsque cet accueil concerne des enfants âgés de moins de 6 ans, une autorisation préalable doit en outre être obtenue.

Cependant, l’ONE n’a jamais été mandaté par le législateur pour le type d’accueil dont il est question.« 

Pas de modification de la législation en vue donc…

Retrouvez l’ensemble de l’échange ci-dessous. 

Madame la Ministre,

De plus en plus les technologies entrent dans notre vie et, de manière globale, nous observons un échange de l’information de plus en plus rapide. La nouvelle rapidité de ces échanges permet de plus en plus l’échange de services, en ce compris dans le domaine de l’enfance et de l’accueil de la petite enfance. J’étais déjà venu vers vous sur ce sujet où j’évoquais les sites coopératifs.

Cette fois, c’est AirBsit qui a retenu mon attention. Il s’agit également d’une application qui permet de trouver, réserver et payer plus facilement des baby-sitters.

Nous ne sommes donc plus dans le cadre de parents qui se contactent pour une garde d’enfants mais de parents qui contactent des personnes « compétentes » pour garder leurs enfants en bas âge.

La Ligue des Familles a mis en place également un service, il y a quelques années, pour former et permettre aux parents de trouver plus facilement des baby-sitters. Elle recommande d’ailleurs la formation des baby-sitters.

Cependant, il n’existe aujourd’hui que très peu de normes, notamment en matière de formation, pour s’octroyer le « titre » de baby-sitter. Vous disiez précédemment la nécessaire discussion avec les régions tant en matière d’emploi que de formations pour permettre un encadrement par des personnes compétences. Vous évoquiez vous-même que les baby-sitters « classiques » n’étaient pas formées et que votre cabinet « avait demandé, au niveau régional, à ce que de nouvelles pistes soient explorées afin d’assumer, de manière légale, les multiples formes de garde d’enfant. »

Au-delà de l’aspect financier qui importe peu dans cette question, qu’en est-il de l’aspect « formatif » et « normatif » ?

Où en sont les discussions avec les régions ?

Notons qu’une formation pour les baby-sitters pourrait leur permettre un faire-valoir dans le payement de leur service. En d’autres termes, ces baby-sitters pourraient demander davantage selon leur niveau de compétences. Qu’en est-il ?

Comment la Ministre entend-elle, sans étouffer ce genre de démarches qui sont le reflet du progrès sociétal, avancer vers une limitation des risques liés à ce genre d’application ?

Par rapport au Baby-sitting, pourquoi l’ONE ne s’est-il jamais occupé de ce secteur ? Dans le cadre de la réforme de l’accueil de la petite enfance, cela va-t-il changer ? Va-t-on intégrer ce nouveau type de technologies également ?

Réponse :

Objet : « ubérisation de l’accueil de l’enfance et du baby-sitting »

Il convient de rappeler au préalable les dispositions réglementaires relatives à l’accueil d’enfant.

L’article 6, § 1er, du décret du 17 juillet 2002, tel que modifié, portant réforme de l’ONE prévoit que :

« Nul étranger au milieu familial de vie de l’enfant ne peut organiser l’accueil d’enfants de moins de douze ans de manière régulière sans le déclarer préalablement à l’Office et sans se conformer à un code de qualité de l’accueil arrêté par le Gouvernement après avis de l’Office. »

Par ailleurs, le § 2 du même article stipule que « Nul étranger au milieu familial de vie de l’enfant ne peut accueillir, sauf de manière occasionnelle, des enfants âgés de moins de six ans sans en avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Office sur la base des critères qu’il prévoit, tels qu’approuvés par le Gouvernement. »

Ces dispositions impliquent que l’accueil organisé de manière régulière par des « étrangers » au milieu familial doit être déclaré à l’ONE. Lorsque cet accueil concerne des enfants âgés de moins de 6 ans, une autorisation préalable doit en outre être obtenue.

Le caractère régulier de l’accueil est à interpréter, selon les travaux préparatoires à l’adoption du décret précité, comme étant un accueil réalisé par du personnel salarié ou à tout le moins dont l’activité principale est l’accueil de l’enfant.

A contrario, l’accueil qui se déroule au sein du milieu familial, par des membres de la famille ou par des personnes qui n’en font pas partie, mais qui œuvrent de manière occasionnelle, n’est pas soumis à cette obligation.

L’ONE n’a dès lors jamais été mandaté par le législateur pour le type d’accueil dont il est question.

Au cas où une modification de la réglementation devrait avoir lieu, il conviendrait d’être attentif effectivement aux questions suivantes :

  • quelle serait la formation de ces personnes ?
  • quelle serait leur statut ?
  • quel serait leur projet pédagogique ?
  • qui serait responsable en cas d’accident d’un enfant ou de la personne ?

Le suivi des organisations de ce « nouveau » type d’accueil qui opèreraient en Fédération Wallonie-Bruxelles impliquerait donc une modification de la législation et de réglementation existante et des moyens supplémentaires conséquents.

Je vous remercie pour vos questions.

Joëlle MILQUET

Vice-présidente et Ministre de l’Education, de la Culture et de l’Enfance.