Démocratie participative

En Belgique, la Consultation Populaire existe déjà depuis près de 20 ans dans les communes et provinces. Depuis la 6ème réforme de l’Etat, en son Article 39bis, la constitution autorise la Belgique à organiser une consultation populaire à l’échelon régional sauf pour les matières relevant des finances et du budget ou qui nécessite l’aval des 2/3 du parlement. Ces consultations populaires devront porter uniquement sur des matières spécifiquement régionales.

democratie-participativeAttention, une consultation populaire est différente du référendum. La première consiste simplement à demander son avis à la population – les autorités sont libres d’en tenir compte ou pas. Elle n’est pas juridiquement contraignante. Le second est contraignant, la décision qui en ressort s’impose aux autorités, obligées de l’exécuter.

En Wallonie, comme en Flandre et à Bruxelles, c’est donc le premier cas. Inutile de préciser cependant qu’une consultation populaire, même si elle n’est pas « liante » aura toujours un poids politique car il sera plus difficile de faire passer au sein de la population une décision qui irait à rebours.

Fin avril 2014, la Wallonie a décidé de prendre en main la question et de se lancer dans la rédaction d’un décret. Après avoir décidé de créer un groupe de travail pour en discuter, une proposition de décret a été déposée par les 4 partis représentés alors au Parlement et signataires de la 6ème réforme de l’Etat : Stéphane Hazée (ECOLO), Willy Borsus (MR), Marc Bollant (PS) et Maxime Prévot (CDH).

A noter que Les Régions qui souhaitent autoriser des consultations populaires doivent pour ce faire adopter un décret spécial (majorité des deux tiers) et préciser les modalités d’application. D’où la signature des 4 partis.

Une autre balise est liée au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales: la consultation populaire sera interdite si la formulation de sa question ou d’une des réponses proposées « conduirait, sans justification admissible », à remettre en cause l’étendue ou l’interprétation des droits et libertés.

Il avait été décidé que si son organisation relevait du parlement, son recours viendrait soit de la demande de 100.000 citoyens, soit du gouvernement, soit d’1/3 des députés wallons. Tout résident en Wallonie pourrait y participer dès l’âge de 16 ans et sans condition de nationalité.ImageHandler

La suite est connue. Après les élections, la nouvelle majorité en région Wallonne a fait savoir en décembre qu’elle souhaitait limiter l’initiative aux seuls citoyens sans marge de manœuvre pour le Parlement.

DEMOCRATIE POPULAIRE: LA SUISSE

DEMOCRATIE POPULAIRE: L’AUTRICHE

LA POSITION DU MR

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